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Art Gallery the Eye and the Hand
Situation : Welcome » auction » Lexique des enchères

Bien volé ou disparu
La règle reste une présomption de propriété, cependant, la jurisprudence récente tend à obliger l’organisateur d’une vente à s’intéresser à la régularité de la mise en vente de l’objet qu’on lui confie. Le Code de commerce impose également aux SVV de tenir un registre de police ainsi qu’un répertoire de leur procès verbaux.

 



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