Commissaire du gouvernement
Le Commissaire du gouvernement est un magistrat du Parquet placé auprès du Conseil des Ventes. Outre le respect de la loi, il a un double rôle :
Consultatif : il rend des avis sur les demandes d’agrément des SVV et des experts, mais aussi sur toutes les questions soumises au Conseil des Ventes.
Disciplinaire : il reçoit et instruit les plaintes et peut saisir le Conseil des Ventes statuant en matière disciplinaire.
Ses observations sont jointes au rapport annuel du Conseil des Ventes.
